Agence Wallonne pour l'intégration des Personnes Handicapées
L'Agence Wallonne peut accorder des interventions pour l'adaptation ou la transformation d'un véhicule.
Pour y prétendre, le demandeur doit être inscrit auprès de l'Agence et introduire une demande d'intervention avant l'achat ou l'adaptation de son véhicule.
Pour de plus amples renseignements et informations concernant la procédure à suivre, vous pouvez vous adresser à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées.
Pour plus d'informations voir www.awiph.be
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Exemption de la TVA & taxe de circulation
Qui peut bénéficier de ces avantages ?
Les personnes qui:
• sont frappées de cécité complète;
• sont frappées de paralysie totale des membres supérieurs;
• sont atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 %, directement imputable aux membres inférieurs;
• sont invalides de guerre et perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 % (60 % pour ce qui concerne la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation)
peuvent bénéficier, pour une voiture destinée à leur locomotion personnelle, des avantages fiscaux suivants:
• réduction de la TVA lors de l’achat en Belgique, d’une acquisition intra-communautaire ou d’une importation (6 % au lieu de 21 %, et remboursement ultérieur des 6 %);
• remboursement de la taxe de mise en circulation;
• remboursement de la taxe annuelle de circulation.
Cette exonération vaut uniquement pour le (seul) moyen de locomotion de la personne handicapée et à la condition que ce véhicule serve pendant une période de trois ans au moins. Si le véhicule est cédé au cours de cette période, la TVA est due à concurrence du nombre de mois restants de cette période de trois ans.
L’exonération vaut également pour les véhicules lents immatriculés auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules.
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Comment demander une exemption de la TVA ?
Avant de s'adresser à l'Office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel la personne handicapée a son domicile, la personne qui effectue la demande doit se munir de l'attestation d'invalidité requise.
Cette attestation est délivrée:
a) aux personnes qui perçoivent une intervention financière en tant que personne handicapée
SPF Sécurité sociale
Service Attestations
Rue de la Vierge noire 3c
1000 Bruxelles
b) aux invalides de guerre
Service des Pensions du Secteur public
Place Victor Horta 40 boîte 30
1060 Bruxelles
Ou
SPF Sécurité sociale
Direction générale des Victimes de la guerre
Square de l’Aviation 29-31
1070 Bruxelles
c) Pour les personnes qui perçoivent une pension de réparation ou une pension militaire du chef d’invalidité contractée en temps de paix:
Service des Pensions du Secteur public
Place Victor Horta 40 boîte 30
1060 Bruxelles
Cette attestation doit être introduite avant la livraison ou l’importation du véhicule.
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Traitement de la demande
La personne handicapée s'adresse à l'Office de contrôle de la TVA, munie de l'attestation délivrée par un des services précités et mentionnant le droit à l’exemption, des données techniques du véhicule qu'elle se propose d'acheter, ainsi que de l'identité du vendeur. L'Office de contrôle de la TVA vérifie la validité de l'attestation.
Attention: n’utilisez jamais les originaux de vos attestations mais faites-en plusieurs copies que vous ferez valider par la commune. Ainsi, vous disposerez toujours de vos documents.
En cas d’attestation valable, l’Office de contrôle de la TVA délivre à la personne handicapée le document n° 716 en quatre exemplaires qui autorise une réduction de la TVA à 6 %.
La personne handicapée remet un premier exemplaire de ce document au vendeur ou au service des douanes en cas d’importation ou d’acquisition intra-communautaire du véhicule. Le deuxième exemplaire, double du premier, est conservé à l’Office de contrôle de la TVA.
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Restitution de la TVA de 6 %
La personne handicapée a le droit de récupérer la TVA de 6 % qu’elle a dû acquitter lors de l’achat, de l’acquisition intra-communautaire ou de l’importation d’une voiture. Il suffit pour cela de renvoyer à l’Office de contrôle de la TVA les deux exemplaires restants du document n° 716, accompagnés de la facture d’achat, de la déclaration spécifique de la TVA ou du document d’importation du véhicule.
Attention: lorsque la facture d’achat mentionne également le montant des adaptations et/ou transformations apportées au véhicule à moteur, une TVA de 6 % est perçue sur le montant global mais cette TVA vous est remboursée intégralement plus tard.
La demande de restitution doit être introduite auprès de l’Office de contrôle de la TVA dans les 5 ans après l’achat, l’acquisition intra-communautaire ou l’importation.
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Reduction de la TVA
Pour l'entretien et les réparations du véhicule de la personne handicapée, ainsi que pour l'achat en Belgique, l'acquisition intra-communautaire ou l'importation de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires, la TVA est également réduite à 6 %.
Pour bénéficier de cette réduction, la personne handicapée doit présenter au garagiste, au vendeur ou au service des douanes une attestation n° 717.
Cette attestation est délivrée par l'Office de contrôle au moment de la restitution de la TVA (voir ci-avant).
Le garagiste ou le vendeur mentionnera sur la facture les données suivantes:
la date et le numéro de référence de l'attestation n° 717
la dénomination de l'Office de Contrôle de la TVA qui a délivré l'attestation n° 717
En cas d'acquisition intra-communautaire ou d'importation, cette formalité est accomplie par la douane qui mentionne ces indications sur les documents concernés et sur les copies de ceux-ci.
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Exoneration de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation
Les personnes handicapées qui bénéficient d’une exemption de la TVA lors de l’achat d’une voiture peuvent également obtenir une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation.
La demande et l'attestation de handicap doivent être introduites auprès du Directeur régional compétent des Contributions directes.
(voir également le site: http://fiscus.fgov.be/ )
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