FAQ

Pour devenir un lieu de prestation, rien de plus simple : il suffit de nous contacter à l’adresse suivante : samja@vias.be. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions et d’envisager une collaboration.

La peine de travail ne peut être exécutée qu'auprès des structures d’accueil suivantes : structures publiques (fédérales, communautaires, régionales, provinciales, communales), des asbl ou des fondations à but social, scientifique ou culturel.

Au SAMJA-Vias, on recherche des associations qui peuvent proposer un travail en lien avec la sécurité routière, la mobilité, l'environnement, le soin aux personnes victimes d’un accident de la route.

La mission peut prendre diverses formes selon ce dont vous avez besoin pour votre organisme. Il peut s’agir d’un travail manuel, d’une aide à la création d’un site Internet, d’une participation à une animation, d’une aide administrative, d’une aide logistique, des travaux d’entretien et de manutention, de l’aide aux personnes (accompagnement de personnes handicapées), de l’accueil (standard téléphonique, renseignements administratifs) ou encore d’actions de solidarité…

Selon vos besoins : le travail peut être effectué en journée ou en soirée, en semaine ou en week-end, voire la nuit s’il s’agit d’aider lors d’un festival ou autre. Les personnes condamnées doivent prester leurs heures durant leur temps libre.

Vous devez prévoir une personne de référence qui devra être motivée pour accueillir le condamné, assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon déroulement de la peine. Vous proposez un travail utile. Vous collaborez avec le SAMJA-Vias afin d’en assurer une gestion efficace.

La responsabilité de la prestation incombe au SAMJA-Vias. De plus, la personne condamnée est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par l'Administration Générale des maisons de justice.

Vous devez agir comme vous le feriez avec un employé ou un bénévole de votre structure. Il faut toutefois nous avertir d’une telle situation car c’est notre rôle d’encadrer et d’assurer la bonne exécution de la prestation.

Vous devez agir comme vous le feriez avec un employé ou un bénévole de votre structure. Il faut toutefois nous avertir d’une telle situation car c’est notre rôle d’encadrer et d’assurer la bonne exécution de la prestation.

La personne qui effectue sa peine de travail chez vous doit être vue comme un employé ou un bénévole. Votre marge de manœuvre est donc la même pour ce type de contrat. La seule exigence est de faire état des heures prestées au SAMJA-Vias et sans obligation, communiquer avec notre service sur le déroulement concret de la prestation de travail (les évènements positifs, les éventuelles difficultés, les suites, etc.)

La loi relative au bien-être au travail impose qu’un forfait de 50 euros soit alloué à la structure d’accueil pour pallier les coûts éventuels de cette prise en charge. Ce forfait n’est pas automatique et doit se justifier. La procédure de remboursement est déterminée par l’arrêté ministériel du 24 juin 2014. Les coordinateurs des maisons de justice centralisent les déclarations de créance.

La loi relative au bien-être au travail impose qu’un forfait de 50 euros soit alloué à la structure d’accueil pour pallier les coûts éventuels de cette prise en charge. Ce forfait n’est pas automatique et doit se justifier. La procédure de remboursement est déterminée par l’arrêté ministériel du 24 juin 2014. Les coordinateurs des maisons de justice centralisent les déclarations de créance.

La Fédération Wallonie-Bruxelles via l’Administration Générale des maisons de justice a contracté une assurance auprès d’ETHIAS assurance.

Bien sûr ! Le SAMJA-Vias est à vos côtés pour vous soutenir dans la mise en place de la prestation.

Pour mener à bien votre rôle de lieu de prestation, vous n’êtes pas seul. Vous pouvez compter sur le soutien du SAMJA-Vias et de l’assistant de justice. Ceux-ci veilleront à ne placer dans votre lieu que des condamnés répondant à certains critères. Ils tiendront compte de vos observations et de votre rythme de prise en charge. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé d’accueillir des condamnés de manière permanente. Il vous est également possible de mettre fin à une prestation si celle-ci se passe mal.

Le SAMJA-Vias et l’assistant de justice vous soutiennent durant toute l’exécution de la peine. En cas de difficulté, ils réagissent en conséquence.

Aucun quota n’est prévu ; c’est vous qui choisissez la fréquence, le nombre. Vous avez la possibilité d’accueillir un seul ou plusieurs justiciables à la fois, de proposer un travail de façon ponctuelle ou permanente, de poser une limite par mois ou par année. Même l’accueil d’une seule personne sera d'une grande aide. 

Le SAMJA-Vias est l’intermédiaire entre les services de justice et vous. Vous n’aurez donc pas de contact spécifique avec la justice.

La seule chose qui vous est demandée en tant que structure d’accueil, c’est que la personne condamnée preste correctement ses heures de travail. Ce qu’il se dit, le lien qui s’établit, la possibilité de poursuivre la collaboration avec le justiciable ou non, ne concernent pas la justice.

Le SAMJA-Vias s’assure donc que la prise en charge du justiciable vous soit facile, intéressante mais ne rapportera rien d’autre que les heures prestées aux maisons de justice.

Toutefois, les assistants de justice doivent garantir le cadre juridique. Il est donc possible, si cela s’avère nécessaire, d’organiser des rencontres avec eux. Selon les régions, les assistants de justice seront présents lors de la signature de la convention avec vous, la personne condamnée et le SAMJA-Vias.

En ce qui concerne l’exécution des peines de travail et des travaux d’intérêt général, deux types de prestations coexistent : les prestations simples et les prestations de terrain.

Les services d’encadrement simple recherchent des lieux de prestations appropriés pour les condamnés, coordonnent et assurent le suivi des travaux dans la communauté.

Les prestations de terrain sont des projets dont l’activité implique une présence intensive sur le lieu où s’exécute la prestation.

Dans le cadre de cette prestation collective de terrain, diverses activités peuvent être imaginées :

• rencontre avec le personnel de première et seconde ligne lors d’un accident de la route ; 
• rencontre avec le personnel soignant ; 
• rencontre avec des victimes d’accidents de la route ; 
• développement de projets de sensibilisation auprès d’écoles, de jeunes ; 
• projet de sensibilisation lors d’évènements festifs : tenue d’un stand de sécurité routière, de gestion de parking, de protection de la route aux abords de l’évènement ;
• prise en charge en interne pour des missions menées par l’institut Vias.

Le justiciable est alors amené à créer et à coanimer une réflexion sur des questions de sécurité routière.

De ces prestations de terrain découlent plusieurs avantages : un travail de réflexion pour le justiciable, un échange avec un public à risque. Les prestations de terrain présentent encore d’autres avantages parmi lesquels :

• ne pas faire peser sur des structures partenaires le poids de l’encadrement de justiciables ;
• intégrer des structures dont l’objet social permet difficilement l’encadrement effectif d’un justiciable ;
• répondre à un manque dans le secteur des peines de travail autonome ; 
• absorber de façon plus conséquente la masse de dossiers de peines de travail autonome grâce à des prestations collectives ; 
• élargir les possibilités de missions liées directement à la sécurité routière ; 

Il s’agit d’une plateforme numérique qui vous propose des webinaires, des réponses à des questions spécifiques, des retours d’expériences, des événements, des actualités du secteur, etc. Elle est gratuite, non obligatoire, destinée à faciliter la prise en charge d’une personne condamnée.

Nous sommes à vos côtés tout au long de la prise en charge d’une prestation de travail. Nous pouvons venir sur place à votre meilleure convenance pour nous assurer du bon déroulement de la prestation. Nous sommes joignables pour toutes questions, difficultés, propositions.

Tout comme un employé, un bénévole, vous êtes attendu sur le lieu de prestation et vous êtes donc soumis aux mêmes règles que ceux-ci. La condamnation à une peine de travail implique d’effectuer un travail utile à la collectivité. Des retards répétés peuvent entraîner une fin du travail et donc mettre à mal la bonne exécution de la peine.

La peine de travail doit être effectuée durant votre temps libre. Si vous avez un emploi, une formation ou des impératifs familiaux, nous vous aiderons à trouver une prestation qui répond à vos contraintes horaires.

Vous pouvez prester vos heures lors de vos vacances annuelles, le week-end ou en soirée. Et en journée si vous êtes disponible.

La condamnation à une peine de travail implique d’effectuer un travail utile à la collectivité. Une absence injustifiée peut entraîner une fin du travail et mettre à mal la bonne exécution de la peine.

La commission de probation est le seul organe compétent pour acter la réussite ou l’échec de la peine de travail.

Concrètement, le lieu de prestation doit indiquer les heures de travail effective au SAMJA-Vias.

Le SAMJA-Vias est responsable de la présence sur le lieu de prestation. Le SAMJA-Vias envoie un compte rendu aux assistants de justice à la fin de la prestation avec les heures effectuées.

L’assistant de justice quant à lui, transmet l’information à la Commission de probation qui acte ou non l’exécution de la peine.

Non, en conformité avec l’article 595 du Code d’instruction criminelle, la peine de travail n'apparaît pas sur l'extrait de casier judiciaire. La peine de travail est cependant inscrite sur le casier judiciaire.

En revanche, quand une amende est prononcée en plus d'une peine de travail comme peine principale, l’amende est inscrite sur l’extrait de casier judiciaire.

Aussi, dans le cas où le justiciable ne presterait pas sa peine de travail et que le ministère public décide de l’application de la peine de substitution (emprisonnement ou amende), celle-ci figure dans les extraits de casier judiciaire.

Le juge, la maison de justice et l’assistant de justice, le SEMJA, la commission de probation, le SAMJA-Vias.

C'est l’organe qui vérifie le respect des conditions d’un sursis probatoire, d’une suspension probatoire du prononcé de la peine ou d’une peine de probation autonome.

La commission de probation est composée d’un magistrat (le président de la commission de probation), d’un avocat et d’un fonctionnaire.

C’est également la commission de probation qui acte l’exécution ou non d’une peine de travail. En cas de non-exécution de la peine de travail, elle renvoie le dossier au ministère public. Celui-ci décidera de l’application ou non de la peine de substitution.

Au sein des maisons de justice, l’assistant de justice met à exécution la peine de travail: 

Il détermine le travail et le lieu où le condamné travaillera, en concertation avec le service d’accompagnement si celui-ci a été désigné. Le SAMJA-Vias est l’un de ces services d’accompagnement auxquels les assistants de justice peuvent faire appel lorsqu’il s’agit d’une condamnation pour un fait de roulage.

Il prend en compte le profil et le dossier judiciaire du condamné.

Il vérifie l’exécution de la peine de travail, en concertation avec le service d’accompagnement si celui-ci a été désigné.

Il fait rapport à la commission de probation.

Tout au long de votre prestation de travail, votre référent sera disponible pour vous soutenir et vous accompagner. Le rôle de notre service est de vérifier la bonne exécution de la peine mais également de vous aider à clôturer positivement votre prestation de travail. Cela signifie que nous sommes également soumis au secret professionnel, que nous pouvons vous orienter vers des services compétents si vous faites face à des difficultés personnelles…

Nous tentons donc de trouver avec vous le meilleur lieu de travail et parfois, notre accompagnement peut être plus intensif si votre situation personnelle le nécessite.

La prestation de travail doit se faire durant votre temps libre. Par conséquent, nous chercherons avec vous un lieu qui puisse vous accueillir durant ces moments spécifiques (soir, week-end, semaine en journée)

Nous prenons donc en compte vos contraintes horaires et familiales pour trouver un lieu de prestation qui vous sied.

Nous souhaitons avant toute chose, tenir compte de vos intérêts, de vos compétences et de vos attentes. Car s’il s’agit bien d’une condamnation, nous partons du principe que cette peine de travail sera pleinement réussie si elle peut également susciter de la motivation.

En effet, si la condamnation peut être transformée en expérience enrichissante, le bénéfice va à tous les acteurs. Parfois, il s’agira d’une première expérience de travail, dans d’autres cas, vous découvrirez une structure d’accueil dont l’objet social vous parle, vous sensibilise, etc.

Vous êtes donc pleinement acteur dans le choix du travail.

Tout dépend de vos envies et de vos capacités personnelles. Il peut s’agir d’un travail manuel, d’aide à la personne, d’animation, de création d’un site Internet, d’une participation à un évènement culturel ou sportif, etc.

Les secteurs d’activités sont variés et se développent chaque jour afin de trouver dans l’idéal le travail qui vous correspond le mieux.

C’est une condamnation prononcée par un juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.

Il s’agit d’une peine, allant de 20 heures à 300 heures de travail, qui est réalisée gratuitement, durant le temps libre du justiciable. Celle-ci doit être exécutée dans les 12 mois suivant la décision définitive du tribunal.

Celle-ci doit être réalisée au bénéfice et au sein de la communauté auprès d’associations, de fondations ou de structures publiques. Cependant, la peine ne peut constituer en un travail qui est généralement exécuté par les travailleurs rémunérés.

Une peine de travail peut être prononcée pour une grande variété de faits. Néanmoins, pour certains faits, il est exclu de prononcer une peine de travail. Il s’agit principalement des homicides, des faits de mœurs, sur mineurs…

Le SAMJA-Vias ne prend en charge que les peines de travail qui ont été prononcées pour des faits de roulage.

Il s’agit de proposer une sanction adéquate qui évite les conséquences d’une incarcération. La peine de travail favorise la responsabilisation de l’individu.

Selon le type de fait commis, la durée d’une peine de travail peut varier entre 20 et 300 heures.

Dans le cas où l’individu aurait déjà fait l’objet d’une condamnation, une peine de travail jusqu’à 600 heures peut être prononcée par le juge.

La durée de la peine n’a pas d’incidence sur la longueur de la prestation. En effet, une personne condamnée à une peine de travail autonome doit prester celle-ci durant son temps libre. Par conséquent, en fonction des disponibilités de la personne, la peine sera exécutée dans un délai plus ou moins important.

La peine de travail doit être exécutée dans un délai d’un an une fois que la décision est purgée de tout recours.

Néanmoins, dans certains cas, ce délai est prolongé pour des raisons indépendantes de la personne condamnée. En effet, il arrive que le transfert du dossier vers un assistant de justice prenne un certain temps. De leur côté, les assistants de justice ont énormément de dossiers à traiter. Il arrive donc qu’un certain délai s’écoule avant que le dossier ne soit confié à un SEMJA ou au SAMJA-Vias.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, sur l’année 2019, 3112 peines de travail ont été prononcées pour des faits de roulage.

Le commencement de la peine de travail

Le juge prononce la condamnation à une peine de travail et le nombre d’heures de travail. Il y ajoute une peine de substitution.

L’assistant de justice convoque le condamné à un entretien à la maison de justice du lieu de résidence du condamné. Il lui explique le déroulement de la peine de travail et il examine les qualifications, les capacités, les ressources, les moyens de déplacements et les disponibilités du condamné. L’assistant de justice peut demander le soutien d’un service d’encadrement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA).

S’il s’agit d’une de peine de roulage, l’assistant de justice peut choisir le SAMJA-Vias. Celui-ci va alors rencontrer le justiciable afin d’évaluer avec lui ses compétences, ses contraintes et ses intérêts personnels.

L’assistant de justice, le SEMJA ou encore le SAMJA-Vias organise une rencontre entre le lieu de prestation choisi et le condamné. Les détails pratiques sont discutés (type d’activité, agenda, horaire, tenue de travail...).

Le condamné, le responsable du lieu de prestation, l’assistant de justice et le SEMJA ou le SAMJA-Vias signent le contrat de travail.

L’exécution de la peine de travail

Le condamné travaille selon l’horaire convenu.

Le lieu de prestation informe l’assistant de justice, le SEMJA ou le SAMJA-Vias du déroulement de la peine de travail et des éventuelles difficultés rencontrées. En cas de problèmes, l’assistant de justice transmet les rapports à la commission de probation.

La fin de la peine de travail

Soit le condamné exécute toutes ses heures. La peine de travail est alors clôturée.

Soit le condamné n’exécute pas toutes ses heures. La commission de probation peut renvoyer le dossier au ministère public qui décide s’il applique ou pas, ou partiellement, la peine de substitution.

Une étude néerlandaise “Recidive na werkstraffen en na gevangenisstraffen” a été menée aux Pays-Bas en 2009 par H. Wermink, A. Blokland, P. Nieuwbeerta et Nikolaj Tollenaar. Il en ressort que le taux de récidive est 47 % moins élevé chez les délinquants condamnés à une peine de travail en comparaison des condamnés à une peine d’emprisonnement.

Un travail d’intérêt général prend place dans le cadre d’une médiation pénale (maintenant appelée « médiation-mesures »). Il s’agit d’un travail effectué gratuitement dans la communauté d’une durée de maximum 120 heures et dont les modalités sont très proches de celles de la peine de travail autonome. Le délai d’exécution est de maximum 6 mois.

Contrairement à une peine de travail, un travail d’intérêt général ne constitue pas une peine autonome. En effet, un travail d’intérêt général prend place dans le cadre d’une médiation pénale (maintenant appelée « médiation-mesures »).